Conditions d'utilisation

Présentation du site et de l’éditeur

Le site internet accessible à l’adresse https://www.archimonie.com (ci-après désigné « le Site ») est exploité par la société SOUL SENS, agissant sous le nom commercial ARCHIMONIE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 920 573, dont le siège social est situé 152 rue Haouleougey, 40170 Bias.

À travers le Site, SOUL SENS propose aux particuliers des prestations de conception d’espaces intérieurs en ligne, incluant des croquis personnalisés et/ou des visuels 3D, réalisés à partir des informations fournies par le client (plans, photos, dimensions, questionnaire).

Les principales caractéristiques des services proposés sont disponibles directement sur le Site. Il appartient au client de prendre connaissance de ces éléments avant toute commande. Le choix d’un service et sa pertinence relèvent de l’entière responsabilité du client.

Les illustrations visibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur le rendu final.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, accessibles à tout moment sur le Site.
Site : désigne l’ensemble des contenus et services disponibles à l’adresse https://www.archimonie.com, incluant notamment sa structure générale, ses textes, images, graphismes, logos, bases de données, chartes graphiques, marques, noms de domaine et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus par SOUL SENS.
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par SOUL SENS via le Site, incluant l’accès au Site, aux contenus, ainsi que la création de croquis et de visuels 3D personnalisés.
Prestataire ou SOUL SENS : désigne la société éditrice du Site, opérant sous le nom commercial ARCHIMONIE.
Client Utilisateur ou Client : toute personne physique, agissant à titre personnel et non professionnel, utilisant les Services proposés par SOUL SENS.
Commande : désigne toute demande formalisée par le Client Utilisateur en vue de bénéficier d’une prestation de Services auprès de SOUL SENS.
Codes d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur pour accéder à son compte personnel sur le Site.
Livrables : désigne les propositions d’aménagement intérieur, matérialisées par des croquis et/ou visuels 3D personnalisés, délivrées au Client à la suite de sa Commande.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les modalités et conditions d’accès aux Services proposés par SOUL SENS via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de leur utilisation.

Les CGVU s’appliquent à toute utilisation du Site et à toute Commande passée par un Client Utilisateur. Elles sont opposables à tout Client Utilisateur dès leur acceptation et prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire, y compris ceux applicables à d’autres circuits de commercialisation.

La validation d’une Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU par le Client Utilisateur. En cas de refus d’adhésion, le Client Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Site et de passer Commande.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site. SOUL SENS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne s’appliqueront qu’aux Commandes passées postérieurement à leur publication.

Article 3 – Prérequis techniques

Avant d’accéder aux Services proposés sur le Site, le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des équipements et moyens techniques suivants :

Un accès stable à Internet en haut débit ;
Un ordinateur ou une tablette numérique disposant d’une configuration compatible avec la navigation et l’utilisation des Services.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier que son équipement (ordinateur, tablette, système d’exploitation, antivirus, pare-feu, navigateur web, etc.) est compatible avec le Site et les Services.

En utilisant les Services, le Client Utilisateur reconnaît expressément que son équipement respecte ces prérequis. SOUL SENS ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement lié à un matériel inadapté ou mal configuré.

Le Client Utilisateur reste seul responsable de la protection de ses équipements et données contre les risques de contamination par des virus ou autres attaques informatiques circulant sur les réseaux de communication, notamment Internet.

Les frais liés aux équipements et aux connexions nécessaires à l’accès au Site et aux Services restent intégralement à la charge du Client Utilisateur.

Article 4 – Conditions d’utilisation des Services

4.1 Création du compte

Pour accéder aux Services, le Client Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site https://www.archimonie.com, en suivant les instructions affichées.

Lors de la création de son compte, le Client Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes. Il garantit également avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, et agir exclusivement à titre personnel et non professionnel.

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels. Le Client Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation de son compte. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, il doit en informer sans délai SOUL SENS afin de suspendre l’accès au compte concerné et d’émettre de nouveaux codes d’accès.

4.2 Règles de conduite

Le Client Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes CGVU. Il s’interdit notamment :

D’utiliser ou de revendre les Livrables ou Services à des fins commerciales ;
D’endommager, perturber ou altérer le fonctionnement du Site ou des Services ;
D’usurper l’identité d’autrui ;
D’introduire des virus ou tout autre programme nuisible via le Site ;
De détourner ou d’altérer les fonctionnalités du Site, notamment par ingénierie inversée ou tentative de récupération de codes sources ;
De porter atteinte aux droits de SOUL SENS ou des tiers.

En cas de manquement, SOUL SENS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au compte du Client Utilisateur, sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires.

4.3 Disponibilité du Site et accessibilité des Services

SOUL SENS met tout en œuvre pour assurer l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Le Client Utilisateur reconnait que l’accès aux Services peut être suspendu temporairement sans préavis et que SOUL SENS ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements du Site. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

SOUL SENS se réserve la faculté d’améliorer, de modifier ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4.4 Assistance et réclamations

Pour toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site ou des Services, le Client Utilisateur peut contacter SOUL SENS par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

4.5 Mises à jour

Des mises à jour du Site et/ou des Services pourront être déployées par SOUL SENS pour intégrer de nouvelles fonctionnalités, corriger des erreurs ou améliorer la sécurité. Le Client Utilisateur sera informé par tout moyen utile et s’engage à appliquer les mises à jour nécessaires.

4.6 Accessibilité des Livrables

Les croquis et/ou visuels 3D délivrés par SOUL SENS (les « Livrables ») sont accessibles sur le compte personnel du Client Utilisateur pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur mise à disposition.

Passé ce délai, l’accès aux Livrables ne sera plus garanti. Toute demande de modification des Livrables après leur livraison initiale sera possible sous réserve d’un devis complémentaire et dans la limite de vingt-quatre (24) mois suivant leur livraison.

Article 5 – Information précontractuelle du Client

Le Client Utilisateur reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que de l’ensemble des informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa Commande.

En particulier, le Client Utilisateur déclare avoir été informé sur :

Les caractéristiques essentielles des Services proposés ;
Le prix des Services et les éventuels frais annexes ;
Les modalités d’exécution des Services et les délais associés ;
Les informations relatives à l’identité de SOUL SENS, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
Les garanties légales applicables aux Services ;
Les fonctionnalités du contenu numérique proposé ;
La possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son absence en cas de prestation personnalisée ;
Les moyens de paiement acceptés.

Le Client Utilisateur reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU ainsi que l’obligation de paiement intégral des Services commandés. Toute renonciation à l’application des présentes CGVU sera inopposable à SOUL SENS sans accord écrit préalable.

Article 6 – Conditions de vente

6.1 Description des Services

Le Livrable remis au Client Utilisateur dans le cadre des Services fournis par SOUL SENS est, sauf demande particulière expressément acceptée, composé de croquis personnalisés et/ou de visuels 3D, ainsi que d’un plan 2D d’aménagement, réalisés à partir des informations et documents fournis par le Client Utilisateur.

6.2 Conditions de passation des Commandes

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la Commande.

La passation d’une Commande sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Avant de confirmer définitivement sa Commande, le Client Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier les détails de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

La validation définitive de la Commande, matérialisée par l’acceptation expresse des CGVU par le Client Utilisateur et la confirmation de la Commande par SOUL SENS par courrier électronique, emporte conclusion du contrat à distance entre le Client Utilisateur et SOUL SENS, sous réserve de l’encaissement de l’intégralité du prix de la prestation commandée.

Après validation de la Commande et règlement du prix, le Client Utilisateur doit transmettre depuis son espace client :

Des photographies de l’espace concerné par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction) ;
Un plan ou un croquis de l’espace ;
Les informations relatives à ses goûts et attentes, précisées via un questionnaire en ligne.

Le Client Utilisateur dispose d’un délai de douze (12) mois maximum après paiement pour compléter son cahier des charges. À défaut, la Commande sera considérée comme caduque sans possibilité de remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Toute modification de la Commande après validation est subordonnée à l’accord exprès et écrit de SOUL SENS.

6.3 Prix et modalités de paiement

Les Services sont fournis au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande, tel qu’affiché sur le Site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que précisée sur le Site. SOUL SENS se réserve toutefois la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment en dehors de cette période.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais et coûts associés aux prérequis techniques mentionnés à l’article 3 des présentes CGVU (équipements informatiques, frais d’accès Internet, etc.), qui restent à la charge exclusive du Client Utilisateur.

Le règlement du prix s’effectue comptant lors de la passation de la Commande, au choix du Client Utilisateur, par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;
PayPal.

SOUL SENS ne sera tenue de procéder à l’exécution des Services commandés qu’après réception effective de l’intégralité du paiement.

Chaque paiement donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client Utilisateur par voie électronique, ou disponible dans son espace personnel accessible sur le Site.

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Services proposés par SOUL SENS étant réalisés sur-mesure à la demande expresse du Client Utilisateur, toute Commande est donc ferme et définitive dès sa validation et son paiement intégral, sans possibilité d’annulation ou de remboursement, sauf disposition contraire expresse stipulée aux présentes CGVU.

6.5 Délai de livraison

SOUL SENS s’engage à respecter les délais de réalisation indiqués lors de la validation de la Commande, sous réserve que le Client Utilisateur ait transmis l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais impartis.

En cas de retard excédant trente (30) jours ouvrés par rapport au délai annoncé, et sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au Client Utilisateur, celui-ci pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6 et L.241-4 du Code de la consommation.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

6.5 bis Rendez-vous visio et absence du Client

Dans le cadre de chaque Commande portant sur une pièce, un rendez-vous en visioconférence d’une durée maximale de trente (30) minutes est proposé au Client Utilisateur afin d’échanger sur le projet d’aménagement.

Le Client Utilisateur choisit un créneau horaire parmi les disponibilités proposées. Ce créneau est considéré comme définitif dès validation par le Client.

En cas d’absence du Client Utilisateur au créneau réservé, la prestation de rendez-vous sera considérée comme réalisée et consommée. Aucun remboursement, report ou nouvel aménagement de créneau ne pourra être exigé, sauf accord exprès et exceptionnel de SOUL SENS.

Il appartient au Client Utilisateur de s’assurer de sa disponibilité à la date et à l’heure convenues, ainsi que de disposer d’une connexion Internet suffisante pour la tenue de la visioconférence.

6.6 Modalités de traitement des Commandes

SOUL SENS demeure libre de déterminer les moyens et méthodes mis en œuvre pour exécuter les prestations commandées par le Client Utilisateur.À cet effet, SOUL SENS se réserve la faculté de recourir, à sa convenance et sous sa responsabilité, à des prestataires ou sous-traitants externes pour la réalisation totale ou partielle des Services, sans que le Client Utilisateur ne puisse s’y opposer ni prétendre à une quelconque indemnisation ou résiliation pour ce motif.

6.7 Réception – Conformité

À réception des Livrables, il appartient au Client Utilisateur de vérifier la conformité de la prestation réalisée avec sa Commande, tant en termes de qualité que de quantité.

Le Client Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition des Livrables pour notifier par écrit à SOUL SENS toute réserve ou réclamation portant sur des défauts de conformité ou des erreurs.

Les réserves doivent être précises, circonstanciées et accompagnées de tous justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les Livrables seront réputés conformes à la Commande et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SOUL SENS.

En cas de réclamation acceptée par SOUL SENS dans les conditions susvisées, et sous réserve de la faisabilité technique, SOUL SENS s’engage, au choix du Client Utilisateur :

soit à rembourser le Client Utilisateur des sommes versées pour les Livrables non conformes,
soit à procéder à la correction des Livrables concernés dans les meilleurs délais, aux frais de SOUL SENS.

En revanche, SOUL SENS ne saurait être tenue responsable dans les hypothèses suivantes :

inexactitude, insuffisance ou non-conformité des informations et documents fournis par le Client Utilisateur ;
appréciation purement subjective du Client Utilisateur portant sur l’esthétique, le style ou les choix proposés dans les Livrables ;
limitations techniques propres aux outils numériques utilisés dans la réalisation des croquis et visuels 3D.

6.8 Obligation de garantie du Client Utilisateur

Le Client Utilisateur garantit que les informations, plans, croquis, photographies et autres documents qu’il transmet à SOUL SENS pour la réalisation de la prestation sont exacts, actuels, sincères et fidèles à la réalité de l’espace concerné par la Commande.

Le Client Utilisateur reconnaît que la qualité des Livrables dépend directement de la qualité et de l’exactitude des données communiquées. En conséquence, SOUL SENS ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance résultant d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur autorise expressément SOUL SENS à exploiter les documents et informations fournis dans le seul but de l’exécution de la Commande et accepte qu’ils puissent être transmis à d’éventuels partenaires et sous-traitants intervenant pour le compte de SOUL SENS.

Le Client Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits nécessaires à la transmission et à l’exploitation des éléments fournis, garantissant SOUL SENS contre tout recours, revendication ou action de tiers, notamment au titre de la propriété intellectuelle, du droit à l’image ou du respect de la vie privée.

Lorsque les photographies transmises concernent des biens dont le Client Utilisateur n’est pas propriétaire, il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès du propriétaire et/ou de l’occupant pour permettre à SOUL SENS d’utiliser lesdites photographies dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En cas de recours exercé contre SOUL SENS en lien avec l’exploitation des documents transmis par le Client Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser intégralement SOUL SENS de toute condamnation, frais, honoraires ou pénalités prononcés à son encontre ou engagés pour sa défense.

Article 7 – Obligations – Responsabilité du Prestataire

7.1 Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

SOUL SENS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels, humains et techniques raisonnables pour exécuter les Services conformément à la Commande du Client Utilisateur.

Compte tenu de l’état actuel des technologies numériques, ainsi que de la part subjective inhérente à toute proposition d’aménagement intérieur, notamment sur les aspects esthétiques et fonctionnels, SOUL SENS ne peut garantir la satisfaction totale du Client Utilisateur ni l’adéquation parfaite du Livrable à ses attentes personnelles, ce que ce dernier reconnaît expressément.

Par conséquent, l’obligation de SOUL SENS est une obligation de moyens et non de résultat.

SOUL SENS agit exclusivement en qualité de prestataire proposant une simulation d’aménagement et un outil d’aide à la décision, à partir des données fournies sous la seule responsabilité du Client Utilisateur. Elle n’intervient en aucune manière dans la réalisation, la mise en œuvre ou l’exécution matérielle des aménagements envisagés, qui demeurent de la seule responsabilité du Client Utilisateur, du propriétaire ou de l’acquéreur du bien concerné.

Le Client Utilisateur est seul responsable de la vérification préalable de la faisabilité technique et réglementaire des projets proposés par SOUL SENS. À ce titre, il s’engage à solliciter l’avis et l’intervention de professionnels qualifiés pour toute mise en œuvre des suggestions contenues dans les Livrables.

SOUL SENS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la faisabilité technique, des normes de construction, de la conformité aux règles d’urbanisme, ni de la sécurité des aménagements suggérés. Il appartient au Client Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées à cet effet.

SOUL SENS n’agit pas en qualité de maître d’œuvre, de maître d’ouvrage délégué, d’architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ni en qualité de mandataire immobilier ou d’intermédiaire dans une opération immobilière.

En toute hypothèse :

La responsabilité de SOUL SENS est strictement limitée aux seuls dommages directs subis par le Client Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chance, perte de bénéfices, perte d’exploitation ou préjudice commercial ;
Le montant des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de SOUL SENS ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client Utilisateur au titre de la Commande ayant donné lieu à la responsabilité invoquée.

En outre, SOUL SENS ne pourra être tenue pour responsable ni considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles en cas de retard ou d’inexécution des Services consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

SOUL SENS garantit la conformité de ses Services aux réglementations impératives applicables en France. Il appartient au Client Utilisateur, qui sollicite l’utilisation des Services en dehors du territoire français, de vérifier leur conformité avec les lois locales.

7.2 Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues par d’autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, SOUL SENS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant notamment :

De l’inadéquation des Services aux besoins particuliers ou aux attentes spécifiques du Client Utilisateur qui n’auraient pas été exprimés lors de la Commande ;
De l’inexactitude, de l’insuffisance ou de la non-conformité des informations communiquées par le Client Utilisateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du bien immobilier objet des Services ;
De l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des Services ou du Site par le Client Utilisateur, pour quelque cause que ce soit ;
De l’utilisation faite par le Client Utilisateur des informations et propositions d’aménagement fournies, ce dernier étant seul responsable de ses décisions ;
D’une indisponibilité temporaire ou totale de l’accès au Site ou aux Services, de la lenteur de l’affichage ou de toute défaillance technique affectant la plateforme ;
Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes CGVU ou, plus généralement, d’une faute commise par ce dernier, volontaire ou non ;
De l’accès non autorisé aux données personnelles du Client Utilisateur par un tiers ;
D’une utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des Services par le Client Utilisateur ou un tiers ;
De la compromission de la confidentialité du mot de passe du Client Utilisateur ;
Des achats, contrats ou transactions conclus par le Client Utilisateur avec des partenaires ou prestataires tiers via des liens hypertextes présents sur le Site ;
De déclarations ou comportements de tiers accessibles depuis le Site ou en lien avec les Services ;
De la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Le Client Utilisateur est informé qu’en raison des limites techniques propres aux procédés numériques employés, notamment dans la création de visuels 3D ou de croquis, des écarts peuvent exister entre les Livrables et la réalité physique des espaces concernés. Ces écarts ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité et ne pourront donner lieu ni à remboursement, ni à résolution ou résiliation du contrat.

Article 8 – Force majeure

SOUL SENS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGVU en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Par force majeure, il convient notamment d’entendre, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, actes de guerre, attentats, troubles graves à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations, dégâts des eaux, actes gouvernementaux, grèves totales ou partielles internes ou externes à SOUL SENS, lock-out, coupures d’approvisionnement chez les prestataires ou fournisseurs habituels de SOUL SENS, ainsi que toute interruption des services de communication électroniques indépendante de la volonté de SOUL SENS (coupure Internet, panne de réseau électrique, attaque informatique, etc.).

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SOUL SENS. Si l’empêchement dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Le Site, les Services ainsi que les Livrables et chacun de leurs éléments constitutifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SOUL SENS, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative : les logiciels, interfaces, bases de données, contenus textuels, articles, newsletters, communiqués, présentations commerciales, brochures, illustrations, photographies, animations, visuels, programmes informatiques, charte graphique, signes distinctifs, noms de domaine, et savoir-faire associés au Site et aux Services.

En validant sa Commande, le Client Utilisateur accepte expressément de céder gratuitement à SOUL SENS l’ensemble de ses droits d’auteur sur les photographies et documents qu’il aura transmis dans le cadre de la réalisation des Services, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.

Cette cession a pour unique finalité le traitement de la Commande du Client Utilisateur ainsi que la promotion des activités commerciales de SOUL SENS auprès des tiers. À ce titre, le Client autorise SOUL SENS à utiliser les photographies transmises, y compris en les diffusant sur ses supports de communication, notamment sur ses réseaux sociaux et son Site internet.

Le Livrable fourni au Client Utilisateur reste la propriété exclusive de SOUL SENS. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, modifier, traduire ou adapter, totalement ou partiellement, les éléments du Site, des Services ou des Livrables, sans l’accord écrit et préalable de SOUL SENS.

Toute détérioration, reproduction, représentation, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, non autorisée, des éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle expose son auteur à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Le Client Utilisateur garantit SOUL SENS contre toute action qui pourrait être intentée par des tiers au titre de la violation de leurs droits résultant de l’exploitation des documents transmis dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Article 10 – Données à caractère personnel

10.1 Informatique et libertés

SOUL SENS accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses Clients Utilisateurs.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation des Commandes, SOUL SENS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par SOUL SENS dans les conditions et selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

10.2 Traitements statistiques

Le Client Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par SOUL SENS peuvent être utilisées à des fins statistiques après avoir été rendues anonymes, de manière à ne plus permettre son identification directe ou indirecte.

SOUL SENS se réserve la faculté de transmettre ou de céder à des tiers les résultats de ces traitements statistiques, à condition que les données concernées aient été préalablement anonymisées.

10.3 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans l’hypothèse où, pour les besoins du traitement de sa Commande, le Client Utilisateur communique ses coordonnées téléphoniques, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation.

Cette inscription est accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 – Recommandations commerciales

À partir des données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation des Commandes, SOUL SENS pourra proposer au Client Utilisateur, dès sa première connexion et durant l’utilisation des Services, des recommandations personnalisées portant sur des services de prestataires tiers.

Ces recommandations pourront être présentées sous la forme de liens accessibles directement depuis le Site, ou de messages et documents transmis par voie électronique au Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que, sous réserve d’avoir donné son consentement exprès, il pourra recevoir des offres commerciales et publicitaires relatives à des services ou produits proposés par des partenaires tiers de SOUL SENS.

SOUL SENS précise que ces partenaires n’auront pas accès aux données personnelles du Client Utilisateur sans son accord préalable explicite, obtenu notamment par un acte positif clair, tel que le clic sur un lien hypertexte menant auxdits partenaires.

Article 12 – Liens depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet ou ressources externes exploités par des tiers, indépendants de SOUL SENS.

SOUL SENS n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leurs politiques de protection des données personnelles, à leurs pratiques commerciales, ni aux services ou produits qu’ils proposent.

Le Client Utilisateur reconnaît que SOUL SENS n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte, avérée ou alléguée, consécutif ou en lien avec l’utilisation des contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou ressources tiers.

SOUL SENS encourage le Client Utilisateur, lorsqu’il quitte le Site, à consulter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité des sites tiers qu’il visite, ou des applications et services auxquels il accède via ces liens hypertextes.

Article 13 – Loi applicable – Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toutes les opérations qui en découlent ou s’y rattachent, sont régies par la législation française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations contractuelles principales ou accessoires.

Les CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige ou de contradiction d’interprétation entre différentes versions.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre SOUL SENS et le Client Utilisateur, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.